Définition
La protection de l'enfance repose sur un ensemble de textes internationaux et français. Toute personne ayant connaissance de faits de maltraitance à mineur a l'obligation de les signaler.
Que faire ?
- 1
Un signalement peut être adressé au procureur de la République ou à la CRIP
- 2
Le 119 recueille les informations préoccupantes et oriente les familles
- 3
Les professionnels sont tenus par une obligation de signalement (article 434-3 CP)
Cadre légal
- Convention internationale des droits de l'enfant (1989)
- Loi du 14 mars 2016 — Protection de l'enfant
- Loi du 10 juillet 2019 — Interdiction des violences éducatives
- Loi du 7 février 2022 — Protection des enfants
- Loi du 2 mars 2022 — Harcèlement scolaire
- Article 434-3 du Code pénal — Obligation de signalement
Vous avez besoin d'être écouté(e) ?
Le collectif peut vous orienter vers les interlocuteurs adaptés. Notre rôle n'est pas de se substituer aux autorités, mais de vous accompagner dans vos démarches.